ARRETE 2010 - RACHAT DE L'ELECTRICITE

Source : energie.renouvelable.tv

Pour voir l'arrêté cliquer sur le lien ci dessous

http://www.energie-renouvelable.tv/images/Arrete_Conditions_d_achat_electricite_-paruto_le_14.01.2010-_cle7e57eb.pdf

Le nouveau dispositif en quelques points:

pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le communiqué du Ministère

       « intégration au bâti », lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé (bâtiments présentant des enjeux architecturaux et visuels forts, pour lesquels la mise en oeuvre de dispositifs photovoltaïques est généralement coûteuse à cause des difficultés techniques et de l'absence d'économie d'échelle), du tarif fixé en 2006, soit 58 c€ / kWh au 1er janvier 2010. Pour les autres bâtiments (bâtiments de bureaux, industriels, commerciaux, agricoles, …), le tarif est fixé à 50 c€ / kWh. Les règles d’intégration au bâti sont améliorées, de sorte que ce tarif favorise les solutions architecturales et esthétiques les plus accomplies, et positionne les industriels et artisans sur un secteur innovant et à forte valeur ajoutée. Ces tarifs d’ « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants (à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant).

       Les installations avec « intégration simplifiée au bâti » pourront bénéficier d’un nouveau tarif, fixé à 42 c€ / kWh. La création de ce nouveau tarif favorisera le développement du solaire sur les bâtiments professionnels (bâtiments industriels, commerciaux, agricoles, …), pour lesquels des solutions totalement intégrées au bâti ne sont pas toujours possibles.

       Les installations au sol pourront toujours bénéficier du tarif de 31.4 c€ / kWh2. En outre, pour les installations au sol d’une puissance supérieure à 250 kWc, le tarif sera variera désormais de 31.4 c€ / kWh pour les régions métropolitaines les plus ensoleillées à 37.7 c€ / kWh pour les régions les moins ensoleillées. Cette modulation géographique permettra une meilleure répartition des centrales solaires sur le territoire national. Afin de garantir une bonne insertion environnementale des centrales solaires, de prévenir les éventuels conflits d’usage et d’améliorer la concertation locale, un décret du 19 novembre 2009 (Journal officiel du 20 novembre 2009) précise que ces installations doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

Attention toutefois : "Les projets pour lesquels une demande d’achat de l’électricité a été formulée à compter du 1er novembre 2009 et n’ayant pas fait l’objet d’une demande complète de raccordement au réseau public le 11 janvier 2010 devront faire l’objet d’une nouvelle demande d’achat de l’électricité aux nouvelles conditions tarifaires".

la rentabilité solaire photovoltaïque pour le particulier

En utilisant notre simulateur accessible en cliquant ici, on peut facilement mesurer les répercussions du nouvel arrêté.

Par exemple, pour une installation type de 3 kwc en Vendée (

22 m2

de panneaux solaires intégrés au bâti pour un rendement de 149 kwh par an par m2, financé par un prêt bancaire), le gain s'établissait, avant les nouveaux tarifs de rachat, à 23418 euros sur 20 ans. Aujourd'hui, dans les nouvelles conditions tarifaires, il s'établit quand même à 21478 euros sur 20 ans, soit une "perte" de 1940 euros (équivalent 8 euros par mois). Le recours au photovoltaïque reste donc une opération rentable pour le particulier.

N'oublions pas que, à titre de comparaison, le tarif payé par le consommateur final ne s'élève qu'à 14-15 c€ / kWh.

La rentabilité photovoltaïque pour le professionnel

C'est surtout pour les grosses installations, plus onéreuses en investissements, que le différentiel de tarif va se faire sentir. En effet, pour les professionnels qui veulent s'assurer une rente financière confortable, le nouveau prix de rachat va probablement calmer les ardeurs des investisseurs. Toutefois, même dans ces nouvelles conditions, les gains resteront attractifs.

Dans le cas d'une installation professionnelle semi-intégrée au bâti, sauf exceptions définies dans l'arrêté, le tarif applicable devient 42 centimes d'euro du kWh si :

       Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.

       Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d’étanchéité.

       La puissance crête totale de l’installation telle que définie à l’article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.

Dans le cas d'une installation professionnelle (autre qu'intégrée au bâti ou semi-intégrée) d'une puissance inférieure ou égale à 250 kwc en métropole, le prix de rachat s'établit désormais à 31.4 centime d'euro du kWh.

Toutefois, un nouveau paramètre est signifié au cas où l'installation est supérieure à 250 kwc. En effet, dans ce cas, il existe désormais un coefficient R multiplicateur qui dépend du département de l'installation.

Par exemple, le tarif applicable à la production d'énergie d'origine photovoltaïque (du type centrale solaire au sol de plus de 250 kwc) est de T * R :

Exemple de tarif pour les professionnels
Département	T	Coefficient R	Prix de rachat
Bouches du Rhône	31.4 c€/kWh	1	31.4 c€/kWh
Finistère	31.4 c€/kWh	1.15	36.11 c€/kWh
Nord	31.40 c€/kWh	1.20	37.68 c€/kWh

Au final, le gouvernement a finalement choisi de changer les conditions de rachat du photovoltaïques, afin d'éviter une hausse de 10 à 11 % de la facture d'électricité des Français.